Expertise projet important ou introduction nouvelles technologies

Nos experts vous aident à rendre des avis éclairés et à mieux négocier.
Article 4° de L.2312-8 du Code du Travail.

En cas d’introduction d’une nouvelle technologie ou de projet important modifiant les conditions de travail, le CSE peut faire appel à un expert pour l’accompagner tout au long de la procédure d’information/consultation, notamment, lors de :

  • Modification du temps de travail, de l’organisation, des procédures…
  • Déménagements, aménagements des espaces de travail/locaux
  • Introduction de nouveaux outils/systèmes informatiques/équipements
  • Plans de sauvegarde de l’emploi, compression d’effectif
  • Mise en place des mesures de prévention du risque Covid19 et mise à jour du Document Unique…

Ces expertises sont co-financées à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Exception : si votre budget ne vous permet pas de participer au financement de l’expertise demandée, l’employeur devra la prendre en charge à 100%.

Deux conditions à respecter :

  • Ne pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des Activités Sociales et Culturelles (ASC) dans les 3 ans qui précèdent l’expertise.
  • Ne plus effectuer de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les 3 années qui suivent l’expertise demandée

À quoi sert l’expertise ?

  • Analyser les impacts du projet sur les conditions de travail, sur la santé et la sécurité, sur l’emploi, sur la pénibilité, sur la pérennité de l’entreprise
  • Vous apporter des informations pour rendre un avis et obtenir des ajustements dans le projet
  • Pointer les responsabilités et obligations de l’employeur en matière de protection de la santé et sécurité

Expertise risques graves

Vous constatez la dégradation des conditions de travail et une atteinte à la sécurité et la santé physique ou mentale des salariés :

  • Présence de facteurs de risques psychosociaux (stress, burn out, harcèlement ..)
  • Hausse des accidents, maladies professionnelles, absentéisme, turn over
  • Expositions dangereuses dans l’environ (produits chimiques, sécurité sur les chantiers, co-activités..)
  • Suite à un décès sur le lieu de travail (accident mortel, suicide)

Cette expertise est financée à 100% par l’employeur.

À quoi sert l’expertise ?

  • Identifier et évaluer l’origine des facteurs de risques (dysfonctionnements de l’organisation, du management
  • Légitimer vos revendications et défendre les salariés pour un besoin de reconnaissance de pathologies du travail

Notre équipe de consultants vous apportera les compétences nécessaires pour comprendre les situations de travail à risque, les sources d’exposition et vous proposera des axes d’améliorations adaptés

Négociation sur l’égalité professionnelle

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).
Les experts étudient les données sur l’emploi, sur les qualifications, le programme annuel de formation, les conditions de travail…

Cette expertise est financée à 100% par l’employeur.

À quoi sert l’expertise ?

  • Vous permettre de disposer d’un diagnostic social et prioriser vos actions en vue des négociations